CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION
DOMAINE GALLICA – LA PRAIRIE DES LUCIOLES
Chambres d'hôtes de charme – Cabanes féeriques – Hébergements insolites à la ferme
Date de mise à jour : [12-2026]
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation (ci-après « CGV ») régissent les prestations touristiques commercialisées sous l'enseigne Domaine Gallica – La Prairie des Lucioles, situé au cœur d'un domaine botanique et d'une exploitation agricole et apicole dans le Limousin.
Nom de l'exploitant / Raison sociale : [M.Daubord Céline EIA]
Statut juridique : [EIA]
Numéro SIRET : [83994339600029]
Adresse du domaine : [10 Les Perrières 87290 CHATEAUPONSAC]
Téléphone : [06 18 02 95 72]
Adresse électronique : [maisonlouisegallica@gmail.com]
Site internet : [www.la-prairie-des-lucioles.com]
L'établissement est ci-après désigné « le Domaine Gallica ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de paiement, d'annulation et de séjour applicables aux prestations proposées par le Domaine.
Le Domaine propose deux types d'hébergements :
1. Les chambres d'hôtes de charme
Situées au sein de la propriété, elles sont proposées dans le cadre de l'activité de chambres d'hôtes, avec les prestations légalement associées à cette catégorie, notamment le petit-déjeuner inclus.
2. Les cabanes féeriques – Hébergements insolites à la ferme
Implantées en pleine nature, au cœur de la prairie et de l'exploitation agricole et apicole, les six cabanes proposent des séjours touristiques de courte durée.
Chaque cabane comprend un espace de couchage et une terrasse privative. Les installations sanitaires sont communes et situées à l'extérieur des hébergements.
Les petits-déjeuners, planches gourmandes, ateliers et autres expériences sont proposés en supplément, selon les prestations disponibles.
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès du Domaine, par téléphone, courrier électronique ou via son site internet et son moteur de réservation Elloha.
Les réservations effectuées par des plateformes tierces peuvent également être soumises aux conditions particulières expressément acceptées sur ces plateformes.
Toute réservation implique l'acceptation préalable des présentes CGV.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES HÉBERGEMENTS
Le Domaine accueille ses visiteurs dans un environnement naturel, rural et agricole.
Les cabanes féeriques sont conçues pour offrir une expérience insolite, privilégiant la proximité avec la nature, la tranquillité et la déconnexion.
Le client est informé, avant sa réservation, des caractéristiques de l'hébergement choisi, notamment de sa capacité d'accueil, de ses équipements, de l'absence de sanitaires privatifs dans les cabanes et de l'emplacement des sanitaires communs.
Les photographies, descriptifs et informations présentés sur le site internet illustrent les prestations proposées.
Certains éléments de décoration peuvent évoluer au fil des saisons, sans altérer les caractéristiques essentielles de l'hébergement réservé.
Le Domaine s'engage à fournir un hébergement propre, entretenu et conforme à la description contractuelle.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONFIRMATION
Toute réservation est effectuée sous réserve des disponibilités.
Pour être définitivement confirmée, elle doit faire l'objet :
De la communication des informations nécessaires à l'identification du client.
De la sélection des dates et de l'hébergement.
De l'acceptation des présentes CGV.
Du versement de l'acompte de 30 %.
De l'envoi d'une confirmation écrite par le Domaine ou son système de réservation.
La confirmation mentionne notamment les dates du séjour, le nombre d'occupants, l'hébergement réservé, le prix total, les éventuelles options, les sommes versées et le solde restant dû.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à signaler toute modification susceptible d'affecter sa réservation.
ARTICLE 5 – TARIFS ET PRESTATIONS
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Les prix indiqués au moment de la réservation sont ceux applicables au séjour réservé.
Pour les cabanes féeriques :
Le tarif de la nuitée comprend la mise à disposition de l'hébergement réservé, de sa terrasse privative et l'accès aux installations sanitaires communes.
Les prestations complémentaires sont facturées séparément lorsqu'elles ne sont pas expressément incluses dans l'offre réservée.
Pour les chambres d'hôtes :
Le tarif comprend les prestations légalement obligatoires, notamment le petit-déjeuner.
Prestations facultatives :
Selon les disponibilités, les visiteurs peuvent réserver des petits-déjeuners gourmands pour les cabanes, des planches du soir, des dégustations, des visites et des ateliers botaniques.
Le contenu et le tarif de chaque prestation sont communiqués avant validation de la commande.
La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est calculée selon les règles et tarifs fixés par la collectivité compétente. Elle est indiquée au client avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 6 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute réservation nécessite le versement d'un acompte de 30 % du montant total du séjour.
Le solde de 70 % est exigible à l'arrivée, avant la remise des clés.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la réservation, notamment :
Carte bancaire via le système de paiement sécurisé.
Virement bancaire.
[Autres moyens de paiement acceptés, nous consulter.]
Pour toute réservation effectuée à moins de [7 jours] de la date d'arrivée, le Domaine peut demander le règlement intégral à la réservation, sous réserve que cette condition soit annoncée avant validation.
Le paiement de l'acompte engage contractuellement les deux parties, sous réserve des conditions d'annulation prévues ci-dessous.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande d'annulation doit être communiquée par écrit au Domaine, par courrier électronique ou par le canal de réservation utilisé lorsque celui-ci le permet.
Les frais d'annulation sont calculés sur le montant total du séjour réservé, hors taxe de séjour non exigible et prestations facultatives non réalisées faisant l'objet de conditions distinctes.
Annulation au moins 14 jours avant l'arrivée :
L'annulation est gratuite. L'intégralité des sommes versées est remboursée.
Annulation entre 13 et 7 jours avant l'arrivée :
Des frais d'annulation correspondant à 30 % du montant du séjour sont appliqués.
L'acompte versé est conservé au titre de ces frais.
Annulation moins de 7 jours avant l'arrivée :
Des frais d'annulation correspondant à 100 % du montant total du séjour sont dus.
L'acompte déjà versé est déduit des sommes restant à régler.
Non-présentation :
En cas de non-présentation du client sans annulation préalable, le montant total du séjour reste dû.
Départ anticipé :
Tout séjour volontairement écourté ne donne pas lieu au remboursement des nuitées non utilisées, sauf accord écrit du Domaine ou disposition légale contraire.
Ces conditions s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en matière de force majeure.
Les modalités de remboursement des options annulées sont précisées lors de leur commande.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU SÉJOUR
Toute modification de réservation doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Domaine.
Les modifications de dates, de durée du séjour, de nombre d'occupants ou de prestations sont soumises aux disponibilités et à l'accord du Domaine.
Un éventuel ajustement tarifaire est communiqué avant confirmation de la modification.
En l'absence d'accord sur la modification demandée, la réservation initiale et ses conditions d'annulation restent applicables.
ARTICLE 9 – ANNULATION PAR LE DOMAINE
En cas d'impossibilité d'honorer une réservation, notamment en raison d'un événement exceptionnel, d'un problème technique majeur ou d'une situation compromettant la sécurité des occupants, le Domaine informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution alternative peut être proposée, sous réserve de l'accord du client.
À défaut de solution acceptée, les sommes versées pour les prestations non fournies sont remboursées.
Lorsque l'annulation est imputable au Domaine, le client conserve ses éventuels droits à indemnisation conformément à la législation applicable.
ARTICLE 10 – ARRIVÉE ET DÉPART
Heure d'arrivée : [18h00]
Heure de départ : [11h00]
Les horaires sont communiqués lors de la réservation et rappelés dans la confirmation.
Toute arrivée tardive doit être signalée à l'avance.
Les hébergements doivent être libérés à l'heure convenue afin de permettre leur préparation pour les visiteurs suivants.
Toute demande d'arrivée anticipée ou de départ tardif est soumise à l'accord préalable du Domaine.
ARTICLE 11 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 500 € par hébergement et par séjour est demandé.
Il est destiné à couvrir les éventuels dommages matériels imputables au client, les équipements manquants ou les frais de remise en état justifiés.
Le dépôt de garantie est constitué selon les modalités communiquées avant la réservation :
[Empreinte bancaire / chèque]
Il est restitué ou libéré dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant le départ, sous réserve des délais techniques propres au moyen de paiement utilisé et d'éventuelles retenues justifiées.
Toute retenue est accompagnée d'explications et de justificatifs appropriés.
L'usure normale des équipements ne peut donner lieu à facturation.
Si les dommages constatés dépassent le montant du dépôt de garantie, le Domaine peut demander une indemnisation complémentaire justifiée, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 – CAPACITÉ D'ACCUEIL ET OCCUPATION
Chaque hébergement dispose d'une capacité maximale d'accueil indiquée lors de la réservation.
Cette capacité ne peut être dépassée sans accord préalable du Domaine.
Les hébergements sont exclusivement destinés à des séjours touristiques temporaires.
Ils ne peuvent être utilisés comme résidence principale ou faire l'objet d'une sous-location.
L'organisation de fêtes, soirées privées ou rassemblements non autorisés est interdite.
Les visiteurs extérieurs non déclarés ne peuvent accéder aux hébergements sans autorisation.
ARTICLE 13 – RESPECT DES LIEUX ET TRANQUILLITÉ
Le client s'engage à respecter les hébergements, le mobilier, les installations communes, les jardins et l'ensemble des espaces naturels du Domaine.
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination.
Les occupants sont invités à préserver la tranquillité du lieu, particulièrement durant les heures de repos.
Tout comportement dangereux, toute dégradation volontaire ou tout trouble grave et répété peut entraîner les mesures contractuelles et légales appropriées, pouvant aller jusqu'à la résolution du séjour lorsque les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 14 – ENVIRONNEMENT NATUREL ET VIE AGRICOLE
La Prairie des Lucioles est avant tout un lieu de vie agricole, botanique et apicole, au cœur d'un environnement naturel préservé.
Les cabanes sont implantées en pleine nature, dans une prairie vivante où la faune, la flore et les activités rurales font partie intégrante de l'expérience.
Le séjour peut être accompagné de chants d'oiseaux, de bruissements de feuillages, de sons d'animaux, de la présence d'insectes et de manifestations habituelles de la vie à la campagne.
Les conditions météorologiques, les saisons et les cycles naturels influencent également l'environnement du Domaine.
Ces caractéristiques ordinaires ne constituent pas, à elles seules, un motif de remboursement ou de réduction tarifaire.
Le Domaine demeure néanmoins tenu à ses obligations de sécurité, de conformité et de fourniture des prestations contractuellement prévues.
ARTICLE 15 – SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DES INCENDIES
Compte tenu de la présence d'hébergements en bois, de végétation, d'installations agricoles et d'espaces naturels, l'ensemble du Domaine est strictement non-fumeur.
Cette interdiction concerne les hébergements, les terrasses, les jardins, les allées et les espaces communs.
Il est formellement interdit :
De fumer ou de vapoter sur le Domaine.
D'allumer un feu, un barbecue ou un brasero sans autorisation.
D'utiliser des bougies ou flammes nues dans les hébergements.
De jeter des mégots ou objets incandescents.
De modifier les installations électriques.
De neutraliser les équipements de sécurité.
Les consignes de prévention et d'évacuation doivent être respectées.
En cas de manquement entraînant des dommages, la responsabilité de leur auteur peut être engagée conformément à la loi.
ARTICLE 16 – ANIMAUX, RUCHES ET JARDINS BOTANIQUES
Le Domaine accueille des animaux, des installations apicoles et des espaces de culture botanique.
Pour préserver leur bien-être et garantir la sécurité des visiteurs, il est demandé de :
Ne pas pénétrer dans les enclos sans autorisation.
Ne pas nourrir ou manipuler les animaux sans accord.
Ne pas ouvrir les volières ou installations animalières.
Ne pas s'approcher des ruches au-delà des espaces autorisés.
Ne pas cueillir les plantes, fleurs, fruits ou végétaux sans permission.
Respecter les zones réservées à l'exploitation agricole.
Les enfants restent sous la surveillance des adultes qui les accompagnent.
La présence d'abeilles et d'autres insectes est inhérente à l'environnement naturel et apicole du Domaine.
Les personnes présentant des allergies connues aux piqûres d'insectes doivent prendre les précautions médicales adaptées.
ARTICLE 17 – INTEMPÉRIES ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les hébergements étant situés en pleine nature, les visiteurs sont invités à prévoir des vêtements et équipements adaptés à la saison.
Les phénomènes météorologiques ordinaires ne justifient pas automatiquement une annulation sans frais.
En cas d'intempéries exceptionnelles, d'alerte météorologique ou de danger avéré, le Domaine peut prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes.
Certaines activités extérieures peuvent être reportées, adaptées ou annulées.
Lorsqu'une prestation ne peut être réalisée, les conditions de remboursement ou de report sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 18 – PETITS-DÉJEUNERS, PLANCHES GOURMANDES ET ATELIERS
Les cabanes féeriques peuvent bénéficier de prestations complémentaires sur réservation.
Celles-ci comprennent notamment :
Les petits-déjeuners artisanaux et botaniques.
Les planches gourmandes du soir.
Les dégustations de produits du Domaine.
Les ateliers botaniques et expériences sensorielles.
Les activités pédagogiques proposées selon la saison.
Ces prestations sont soumises aux disponibilités et aux conditions annoncées lors de leur réservation.
Les clients présentant des allergies ou intolérances alimentaires sont invités à les signaler avant toute commande.
Les ateliers et activités impliquant des animaux, des végétaux ou des installations agricoles sont organisés dans le respect des consignes de sécurité.
Toute prestation annulée par le Domaine et non remplacée avec l'accord du client donne lieu au remboursement de la somme correspondante.
ARTICLE 19 – ACCESSIBILITÉ ET ACCUEIL INCLUSIF
Le Domaine développe une démarche d'accueil inclusif et de sensibilisation à la nature, destinée à favoriser l'accès aux expériences botaniques et touristiques pour différents publics.
Certains hébergements et espaces disposent ou pourront disposer d'aménagements spécifiques.
Les visiteurs ayant des besoins particuliers sont invités à contacter le Domaine avant leur réservation afin de vérifier l'accessibilité effective des équipements et installations concernés.
Les prestations d'accueil solidaire proposées par le Domaine font l'objet de modalités spécifiques, communiquées aux bénéficiaires concernés.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Le Domaine s'engage à fournir les prestations réservées conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.
Le client est responsable des dommages qu'il cause par sa faute ou celle des personnes dont il répond légalement.
Il lui est recommandé de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de survenir pendant le séjour.
Les effets personnels demeurent sous la vigilance de leurs propriétaires, sans préjudice des responsabilités légales de l'hébergeur.
Le Domaine ne peut exclure sa responsabilité lorsque celle-ci est engagée par la loi, notamment en cas de faute, de défaut d'entretien ou de manquement à une obligation de sécurité.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement répondant aux conditions légales d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité par rapport au contrôle du débiteur de l'obligation.
Lorsqu'un tel événement empêche temporairement ou définitivement l'exécution du contrat, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 22 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement autres que résidentiel, fournies à une date ou selon une période déterminée, ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours.
Les réservations restent toutefois soumises aux conditions d'annulation prévues à l'article 7.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées pour la gestion des séjours, les communications nécessaires, la facturation et le respect des obligations légales.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose notamment, dans les conditions prévues par la loi, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les coordonnées du responsable de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité du Domaine.
Contact : [maisonluisegallica@gmail.com]
ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Domaine, par écrit, afin de rechercher une solution amiable.
Adresse de réclamation : [maisonlouisegallica@gmail.com]
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'exploitant, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Nom du médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Président : Alain Yung-Hing
Site internet : https://www.cm2c.net
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
En cas de différend, une solution amiable est recherchée prioritairement.
À défaut, les juridictions compétentes peuvent être saisies conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Avant de confirmer sa réservation, le client reconnaît avoir reçu les informations essentielles relatives à son hébergement, aux tarifs, aux prestations incluses et facultatives, aux modalités de paiement et aux conditions d'annulation.
La validation de la réservation, accompagnée de l'acceptation des présentes CGV, constitue un engagement contractuel entre le client et le Domaine.
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